Conditions
- Le contenu du document en question ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou dénué de toute valeur ou intérêt juridique.
- La présence physique du signataire du document est obligatoire.
Pièces à fournir
- Présentation d’une pièce d’identité tunisienne.
- Paiement d’un timbre fiscal (document à caractère administratif : 07 Euros , document à caractère commercial ou de transfert de propriété : 25 Euros
- Timbre fiscal à régler en espèce
